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Paiements en provenance et à destination du Canada – nouvelles données requises

À compter du 1er juin 2021, le gouvernement du Canada exigera que de nouvelles données soient soumises lorsque des paiements en provenance et à destination du Canada sont effectués. Ces nouvelles exigences sont dues à des modifications qui ont été apportées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Elles s’appliquent à toutes les entreprises qui offrent des services de paiement et à toutes les institutions financières partout au pays. Après la date butoir, les paiements qui ne comportent pas les nouveaux renseignements risquent d’être retenus ou refusés.

Fonds en provenance du Canada :

  • Nom du bénéficiaire
  • Adresse physique complète du bénéficiaire* NOUVEAU

Fonds à destination du Canada :

  • Nom de l’expéditeur
  • Adresse physique de l’expéditeur* NOUVEAU
  • Nom de la banque de l’expéditeur NOUVEAU
  • Nom du pays où se trouve la banque de l’expéditeur NOUVEAU
  • Adresse ou code SWIFT de la banque de l’expéditeur

Assurez-vous d’ajouter les nouveaux renseignements requis le plut tôt possible afin d’éviter des retards. Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir de l’aide, communiquez avec votre responsable de clientèle.

*Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) exige la saisie d’une adresse physique complète, qui comporte le numéro d’immeuble, le nom de la rue, la ville, la province, le pays et le code postal. Les cases postales ne sont pas acceptées.


Exemples de situations courantes

  1. Un exportateur d’aliments à Montréal vend des produits au détaillant Harrods, au Royaume-Uni, et facture Harrod en livres sterling. L’exportateur demande à Harrods d’effectuer le paiement de la facture dans un compte bancaire Barclays, à Londres, avant le 1er juillet 2021.  

    Est-ce que le nouveau règlement s’applique à cette situation? 

    Oui! Puisque l’exportateur d’aliments se trouve au Canada, tout paiement reçu doit inclure l’adresse physique complète de l’expéditeur et le nom de la banque et du pays où elle se trouve.
  2. Un fournisseur de restaurants de New York vend des ustensiles de cuisine à un client à Toronto. Le fournisseur demande au client canadien d’effectuer le paiement de la facture dans un compte bancaire qui se trouve à Toronto avant le 1er août 2021. 
    Est-ce que le nouveau règlement s’applique à cette situation? 

    Oui! Bien que le fournisseur se trouve aux États-Unis, l’emplacement physique de la banque qui reçoit les fonds se trouve au Canada. Par conséquent, le paiement entrant devra inclure l’adresse physique complète du client ainsi que le nom de la banque et du pays où elle se trouve. Ces nouvelles données doivent figurer, même si l’expéditeur a envoyé, au cours des dernières années, des paiements réguliers à ce bénéficiaire, bien avant l’entrée en vigueur du nouveau règlement.
  3. Une société manufacturière en France achète des matériaux d’une entreprise au Canada et doit payer la facture avant le 30 juin 2021. Le paiement provenant de la compagnie française doit inclure, dans les renseignements liés au bénéficiaire, l’adresse physique complète de l’entreprise canadienne.

FAQ

  1. À quelle date ces changements entreront-ils en vigueur?
    Ces changements entreront en vigueur le 1er juin 2021. 
  2. Ces nouvelles exigences s’appliquent-elles uniquement aux clients de Solutions d’affaires Western Union?
    Non. Ce nouveau règlement, qui concerne les paiements à destination et en provenance du Canada, découle de changements apportés par le gouvernement du Canada et s’applique à toutes les entreprises offrant des services de paiement et à toutes les institutions financières.
  3. Quel est le motif de ce changement?
    Ces nouvelles exigences relatives aux données requises découlent de modifications qui ont été apportées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada.
  4. Qu’arrivera-t-il si je n’ai pas les nouvelles données requises après la date butoir?
    Tout paiement effectué sans les données requises après le 1er juin 2021 pourrait être retenu ou refusé. 
  5. Qu’en est-il des paiements effectués avant le 1er juin 2021?
    Les paiements qui sont envoyés avant la date d’entrée en vigueur du nouveau règlement ne seront pas touchés. Toutefois, vu ce nouveau règlement venant du gouvernement du Canada, la saisie de ces nouvelles données constitue désormais une exigence. 
  6. Cette exigence s’applique-t-elle uniquement aux paiements effectués en dollars canadiens, ou également aux paiements effectués en dollars américains, en livres sterling, ou en toute autre devise, en provenance ou à destination du Canada?
    La devise n’importe pas, ici. Tous les paiements à destination du Canada ou envoyés par l’entremise d’une banque située au Canada ainsi que les paiements en provenance du Canada sont assujettis à ce nouveau règlement.